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Les ventes publiques en France - Rapport dactivité 2005

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et détablissement des membres de lUnion européenne. Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de lEconomie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées. Lampleur des modifications apportées par la loi du 10 juillet 2000 justifie quun bilan dapplication du nouveau régime soit dressé. Lannée 2005 aura dabord été lannée de ce bilan. Année charnière, 2005 est aussi placée sous le signe du renouveau de ses membres et de son président. Cest une nouvelle équipe pour de nouveaux enjeux, cinq ans après la loi, qui se propose de conduire à partir de 2005 la réflexion dans laction.

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TAILLE DU FICHIER 9.97 MB
ISBN 9782110061850
AUTEUR Conseil des ventes volontaires
FICHIER Les ventes publiques en France - Rapport dactivité 2005.pdf
DATE 09/05/2020

Au cours des saisons d'automne 2004 et d'hiver 2005, les téléspecta- teurs québécois ont eu la chance d'apprécier pas moins d'une quinzaine de nouvelles  ... L'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques a créé à l' automne ... demeure secondaire par rapport à ces deux activités qui sont véritablement le propre de ... d'étudiants, par la vente de services, les campagnes de financement, les ... Depuis plusieurs années en France, les universités ont une gestion.

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