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LES CLAUSES ABUSIVES ENTRE PROFESSIONNELS. Tome 3

Chaque observateur attentif de lunivers contractuel le sait, la qualité de professionnel nimmunise pas celui qui conclut une convention contre le virus des clauses abusives. Mais chacun sait aussi que la protection quaccorde le droit aux professionnels contre ces clauses na pas lampleur de celle dont bénéficient les consommateurs.Il a semblé aux organisateurs de ce colloque quil était temps de se pencher sur la réalité de la protection des professionnels sur le triple front du droit commun privé et public, du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Une fois effectué linventaire des instruments juridiques susceptibles de lutter contre les clauses, source de disproportion contractuelle excessive, la réflexion sest portée sur la légimité de cette protection des professionnels. A cette fin, ont été sollicitées les opinions des économistes et des professionnels et observés certains systèmes juridiques étrangers.

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TAILLE DU FICHIER 7.33 MB
ISBN 9782717836080
AUTEUR Christophe Jamin
FICHIER LES CLAUSES ABUSIVES ENTRE PROFESSIONNELS. Tome 3.pdf
DATE 01/04/2020

Formation du contrat - Commission des clauses abusives 24/06/1980 · La Commission des clauses abusives, Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services; Considérant que le contrat est valablement conclu et engage les deux parties lorsqu’elles ont donné leur accord; que le professionnel ne peut s’octroyer un délai de réflexion pendant lequel il pourra vérifier

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