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Lintervention de lassureur au procès pénal - Contribution à létude de laction civile

Lintervention de lassureur au procès pénal est une question relevant de lexercice de laction civile devant le juge répressif. Cest en effet comme garant de lindemnisation du dommage découlant de linfraction quintervient lassureur de la victime, du prévenu ou de laccusé, ou du civilement responsable. Il participe donc à laction civile intentée devant le juge répressif plutôt quau procès pénal, lequel porte dabord sur laction publique et éventuellement ensuite sur laction civile. En droit positif, lintervention de lassureur est en principe rejetée par le juge répressif, en application dune jurisprudence stricte fondée sur le Code de procédure pénale (notamment son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans ledit Code une intervention de lassureur, admise de manière limitée tant dans son champ dapplication que dans son objet et ses effets. Ce régime insatisfaisant est révélateur de la conception de laction civile qui prévaut en droit français, et létude de lintervention de lassureur au procès pénal nécessite un renouvellement de lanalyse de laction civile. Le lecteur trouvera donc dans cet ouvrage non seulement un exposé critique du régime actuel de lintervention de lassureur au procès pénal, mais également une analyse de laction civile. La réflexion ainsi menée sur le principe et sur le régime de lintervention permet de proposer des solutions plus simples et efficaces, synthétisées en conclusion dans des propositions de réforme.

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TAILLE DU FICHIER 8.99 MB
ISBN 9782275038124
AUTEUR Romain Schulz
FICHIER Lintervention de lassureur au procès pénal - Contribution à létude de laction civile.pdf
DATE 01/04/2020

Code civil 2000 France. Codes . Ajouter au panier . Réussir l'examen d'avocat, entrer dans un centre de formation professionnelle d'avocats Danièle Petitdemange, Jean-François Seuvic, Guy Venandet. les Éd. d'Organisation . Ajouter au panier . Plus d'informations sur Guy Venandet. L'intervention de l'assureur au procès pénal, contribution à l'étude de l'action civile Romain Schulz Action civile en France — Wikipédia

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