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Le fil dAriane du règlement collectif de dettes

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TAILLE DU FICHIER 5.92 MB
ISBN 9782874559020
AUTEUR Christophe Bedoret
FICHIER Le fil dAriane du règlement collectif de dettes.pdf
DATE 09/05/2020

Le Juge André, dans sa contribution récente à l’ouvrage « le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes » a circonscrit sa position quant à l’entrée en vigueur de la loi. Selon lui, la loi n’ayant prévu aucun régime transitoire, ce sont les principes généraux de droit en matière d’application de la loi dans le temps qui trouvent à s’appliquer. Ces principes sont

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