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PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences dun pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et des modèles et des textes de loi.

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TAILLE DU FICHIER 8.78 MB
ISBN 9782858908929
AUTEUR Sylvie Dibos-Lacroux
FICHIER PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?.pdf
DATE 07/05/2020

Obligations du PACS - PACS : Le guide pratique Obligations du PACS : précision sur l'obligation alimentaire. L’obligation alimentaire permet d’assurer les besoins vitaux d’une personne qui ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins.Elle est différente des obligations du PACS. En effet, l'obligation alimentaire prend naissance avec la filiation. Ainsi, les parents qui …

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