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La transaction en matière pénale

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus dapaisement et defficacité

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TAILLE DU FICHIER 5.22 MB
ISBN 9782275044125
AUTEUR Jean-Baptiste Perrier
FICHIER La transaction en matière pénale.pdf
DATE 02/02/2020

... pour le recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'en matière d' impôts indirects. ... La transaction effectuée entre la victime et le délinquant permet de mettre un ... La composition pénale éteint quant à elle l'action publique .

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