Pacte dassocié ou clause statutaire : quel choix pour lentreprise sociétaire ? - Actes du colloque national DJCE tenu les 8 et 9 février 2013 à la Faculté de Droit de Bordeaux.pdf

Pacte dassocié ou clause statutaire : quel choix pour lentreprise sociétaire ? - Actes du colloque national DJCE tenu les 8 et 9 février 2013 à la Faculté de Droit de Bordeaux

La gestion juridique des entreprises sociétaires repose, pour une large part, sur la nécessité deffectuer le choix le plus pertinent entre la localisation dans les statuts ou dans des conventions externes, des règles dorganisation de la société comme de celles qui gouverneront les relations entre les associés. Pactes dassociés ou clauses statutaires, lalternative doit être mûrement réfléchie. II faut tout à la fois tenir compte des différences de régime juridique au regard du droit commun des contrats et obligations comme du droit spécial des sociétés. La confrontation des conditions de validité des stipulations, selon quelles figurent dans les statuts ou dans un pacte, de même que le régime dopposabilité et les modalités dexécution supposent une analyse précise. La pertinence du choix apparaît de manière plus éclairante dès lors que lon se place aux regard des principaux aspects de la vie juridique de lentreprise sociétaire. Bien sûr, le contrôle des mouvements de titres ou la sécurisation dun statut pour les dirigeants constituent des terrains les plus fertiles pour un bon usage du choix entre clauses statutaires ou pactes dassociés, mais on observe aussi que ce questionnement doit être intégré dans bien dautres domaines, quil sagisse daménagements au droit du licenciement ou de la localisation de clauses relatives au traitement des différends susceptibles dintéresser la société. En outre, lincidence du droit boursier ne doit pas être négligée, ce contexte imposant ses propres exigences normatives. Dans le monde des entreprises aussi, gouverner cest choisir. Dans ce choix premier entre clauses statutaires et pactes dassociés, il convient de sabreuver aux meilleures sources pour conseiller et agir au mieux des intérêts en jeu.

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TAILLE DU FICHIER 3.36 MB
ISBN 9782711019014
AUTEUR Jacques Raynard
FICHIER Pacte dassocié ou clause statutaire : quel choix pour lentreprise sociétaire ? - Actes du colloque national DJCE tenu les 8 et 9 février 2013 à la Faculté de Droit de Bordeaux.pdf
DATE 09/05/2020

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