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Les contrats de travail en cas de restructuration - Décryptage de larticle L. 1224-1

Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation dune entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné. Or une modification dans la situation juridique de lemployeur peut légitimement inquiéter les salariés concernés : quel va être le sort de leur contrat de travail ? Conçu pour assurer la stabilité et lemploi, larticle L 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque lentreprise change de mains : comme elle, ils sont transférés au nouvel employeur. Mais est-ce aussi simple dans la réalité ? En effet, des processus de restructuration ont pu parfois aboutir à des situations dans lesquelles la mise en oeuvre de larticle L 1224-1, loin de préserver les droits des salariés, les ont au contraire remis en cause... Cest donc tout le mérite de cet ouvrage que de définir, précisément et simplement, les contours de larticle L 1224-1 du Code du travail et des enjeux qui y sont attachés, en sappuyant sur labondante jurisprudence (française et européenne) rendue en la matière. Cest aussi ce qui en fait un outil indispensable.

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TAILLE DU FICHIER 3.99 MB
ISBN 9782721219824
AUTEUR Jean-Jacques Touati
FICHIER Les contrats de travail en cas de restructuration - Décryptage de larticle L. 1224-1.pdf
DATE 02/04/2020

Découvrez sur decitre.fr Les contrats de travail en cas de restructuration - Décryptage de l'article L. 1224-1 par Jean-Jacques Touati - Collection Axe Droit - Librairie Decitre Les contrats de travail en cas de restructuration ...

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