Décisions et documents du Conseil constitutionnelCoopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangèresEtudes et doctrine
TAILLE DU FICHIER | 8.51 MB |
ISBN | 9782247073467 |
AUTEUR | Conseil constitutionnel |
FICHIER | Les Cahiers du Conseil constitutionnel N° 22/2007.pdf |
DATE | 07/03/2020 |
M.-C. Meininger, « Le Tribunal constitutionnel du Portugal », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29, 2010. [12] En Slovénie, par exemple, l’article 160 de la Constitution dispose que « L’Assemblée nationale est liée par l’avis de la Cour constitutionnelle ». [13] Comme l’a
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