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Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées

Issu de la volonté des rédacteurs de la Constitution de mettre fin à lhégémonie du Parlement, le contrôle obligatoire des règlements des assemblées parlementaires a été conçu comme un instrument devant favoriser le maintien de léquilibre institutionnel. Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel tend donc au respect des règles du parlementarisme rationalisé. A cette fin, la Haute juridiction utilise des techniques de contrôle et des normes de référence plus étendues que lors de lexercice de ses autres compétences. Loriginalité de cette attribution réside également dans la faculté que possède le Conseil constitutionnel de résoudre les conflits entre le gouvernement et les parlementaires, ce qui le rapproche des Cours constitutionnelles allemande, espagnole et italienne. Néanmoins larticle 61, alinéa 1, de la Constitution na pas annihilé lautonomie des assemblées parlementaires. Dune part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel révèle lexistence dune réserve constitutionnelle de compétence et dun contrôle dont lintensité est modulée. Dautre part, lAssemblée nationale et le Sénat, chacun à leur manière, ont su préserver leur sphère dautonomie en limitant limpact du contrôle de leur règlement. Les deux assemblées ont réduit le nombre des modifications de leur règlement et ont profité des révisions de la Constitution pour élargir lautonomie du Parlement. De surcroît, elles recourent très souvent à des règles non écrites dont le Conseil constitutionnel ne peut apprécier la conformité à la Constitution. Ainsi par le biais du contrôle des règlements des assemblées, la France a trouvé un mécanisme lui permettant de concilier le respect de lÉtat de droit et lautonomie des assemblées parlementaires.

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TAILLE DU FICHIER 8.45 MB
ISBN 9782717842586
AUTEUR Sophie de Cacqueray
FICHIER Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées.pdf
DATE 05/01/2020

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées. Il n'y a pas d'affaire en instance. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de Le Conseil constitutionnel et le Parlement | Cairn.info

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