La protection des personnes majeures
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes dincapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Après dix-huit mois de pratique, quel bilan tirer de cette réforme ? Les contributions qui composent cet ouvrage ont pour objet de faire le point sur la mise en oeuvre des aspects novateurs de la loi et de pointer, le cas échéant, les difficultés ou les incertitudes auxquelles sont confrontés les acteurs de la protection tant judiciaire quextrajudiciaire des personnes majeures.
| TAILLE DU FICHIER | 7.51 MB |
| ISBN | 9782804486365 |
| AUTEUR | Nathalie Dandoy |
| FICHIER | La protection des personnes majeures.pdf |
| DATE | 05/02/2020 |
Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ? Mélanie Bessaud (MB) : La loi de 2007, qui a rénové en profondeur la protection juridique des majeurs, a rappelé plusieurs principes fondamentaux.Il y a, tout d'abord, le principe de nécessité ; un juge ne peut prononcer une mesure de protection que si un certificat médical lui démontre que la personne
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