La protection des personnes majeures.pdf

La protection des personnes majeures

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes dincapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Après dix-huit mois de pratique, quel bilan tirer de cette réforme ? Les contributions qui composent cet ouvrage ont pour objet de faire le point sur la mise en oeuvre des aspects novateurs de la loi et de pointer, le cas échéant, les difficultés ou les incertitudes auxquelles sont confrontés les acteurs de la protection tant judiciaire quextrajudiciaire des personnes majeures.

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 7.51 MB
ISBN 9782804486365
AUTEUR Nathalie Dandoy
FICHIER La protection des personnes majeures.pdf
DATE 05/02/2020

Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ? Mélanie Bessaud (MB) : La loi de 2007, qui a rénové en profondeur la protection juridique des majeurs, a rappelé plusieurs principes fondamentaux.Il y a, tout d'abord, le principe de nécessité ; un juge ne peut prononcer une mesure de protection que si un certificat médical lui démontre que la personne

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne