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La protection des personnes majeures

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes dincapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Après dix-huit mois de pratique, quel bilan tirer de cette réforme ? Les contributions qui composent cet ouvrage ont pour objet de faire le point sur la mise en oeuvre des aspects novateurs de la loi et de pointer, le cas échéant, les difficultés ou les incertitudes auxquelles sont confrontés les acteurs de la protection tant judiciaire quextrajudiciaire des personnes majeures.

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TAILLE DU FICHIER 7.51 MB
ISBN 9782804486365
AUTEUR Nathalie Dandoy
FICHIER La protection des personnes majeures.pdf
DATE 05/02/2020

de la personne majeure protégée Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement ...

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