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Entreprises en difficulté - Instruments de paiement et de crédit, Edition 2006

Le droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables ou administratifs, et assainir la situation financière des entreprises, quelles soient ou non en cessation des paiements, en garantissant au mieux le maintien de leur activité et celui de lemploi. La loi du 26 juillet 2005, complétée parle décret du 28 décembre 2005, a profondément modifié larchitecture des procédures antérieures. De nouvelles procédures ont été créées: les procédures de conciliation et de sauvegarde. Les anciennes -de redressement et de liquidation judiciaire- ont pour leur part été redéfinies. Cette étude est complétée par celle des instruments de paiement et de crédit (chèque, lettre de change, cession de créances professionnelles...), destinés à répondre notamment aux besoins de financement et de garantie propres au monde des affaires. Fidèle au principe de la collection, cet Hypercours propose deux approches complémentaires: une approche théorique et thématique des principes et solutions gouvernant chacune des matières

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TAILLE DU FICHIER 9.67 MB
ISBN 9782247062775
AUTEUR Marie-Laure Coquelet
FICHIER Entreprises en difficulté - Instruments de paiement et de crédit, Edition 2006.pdf
DATE 07/01/2020

Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit

PC et MAC

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