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Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée, 1991-2001

Le droit du Domaine, paru précédemment sous la forme dun hors série de la revue Droit Administratif, dresse un panorama de lactivité du juge durant la dernière décennie. Ce recueil montre la part importante de la jurisprudence en la matière. Le contentieux se déroule tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, et, le cas échéant, devant le juge constitutionnel, le juge communautaire ou devant le Conseil de la concurrence. Ces dix dernières années ont vu surgir des questions nouvelles comme celle de la conformité du régime de la domanialité publique avec celui de la copropriété, celle de lapplication du droit de la concurrence à la gestion du domaine public ou encore celle des titres doccupation du domaine public constitutifs de droits réels. Collectivités territoriales, administrations

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TAILLE DU FICHIER 1.79 MB
ISBN 9782711134007
AUTEUR Yves Brard
FICHIER Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée, 1991-2001.pdf
DATE 03/03/2020

Domaine public, domaine privé. 10 ans de …

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