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La personnalité juridique de lanimal - Lanimal de compagnie

Sous le parrainage de la Fondation 30 millions dAmis, du CPDC et de lUniversité de Toulon. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité , marquant une évolution du droit français. Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni dun régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens. Cet ouvrage invite à refondre la catégorie des personnes afin dy intégrer lanimal, favorisant la création dun régime juridique cohérent et efficace. Le droit français distingue aujourdhui les personnes morales des personnes physiques. Parmi ces dernières, il est proposé de créer, à côté des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines, distinguant les animaux des hommes. Les interventions assemblées dans cet ouvrage expliquent pourquoi cette proposition de création dune personnalité juridique pour les animaux est non seulement possible, mais également souhaitable. Le législateur apporterait ainsi les réponses théoriques et pratiques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux. Cette première édition, qui pose les fondements de la personne physique non-humaine en droit français, concerne les animaux de compagnie. Les autres animaux seront abordés dans les prochains volets.

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TAILLE DU FICHIER 2.13 MB
ISBN 9782711030477
AUTEUR Caroline Regad
FICHIER La personnalité juridique de lanimal - Lanimal de compagnie.pdf
DATE 09/01/2020

Juridiquement, l'animal n'a pas de personnalité juridique. Code rural. A noter que, avant cette réforme, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime consacrait déjà une vision moins utilitaire de l'animal que ne le faisait Code civil auparavant, puisque que cet article définit l'animal comme un « être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions La personnalité juridique de l'animal (I) : l'animal de ...

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