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LETHIQUE DU FONCTIONNAIRE CIVIL. Son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises

A lheure où les médias dénoncent volontiers les affaires et où le juge pénal semble soctroyer le monopole de la lutte contre la corruption administrative, il paraissait utile de sinterroger sur le rôle joué par le Conseil dEtat et le Conseil constitutionnel quant à laffirmation et à la protection de léthique du fonctionnaire civil.Lobjet de cette étude consiste en effet à examiner léthique du fonctionnaire à travers son expression contentieuse et son contrôle juridictionnel grâce à létude successive de ses sources, de ses données et de ses fonctions. Il sagit assurément dun contentieux original puisque le juge administratif ou constitutionnel est amené à interpréter des notions telles que celles de loyauté et dintégrité qui, à lorigine, nont rien de juridique.Dans une société dont la cohésion est menacée par des phénomènes dexclusion et de marginalisation, le contrôle de léthique du fonctionnaire civil est devenu, plus que jamais, une priorité absolue afin de préserver la crédibilité de ladministration française.

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TAILLE DU FICHIER 8.69 MB
ISBN 9782275018188
AUTEUR Didier Jean-Pierre
FICHIER LETHIQUE DU FONCTIONNAIRE CIVIL. Son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises.pdf
DATE 06/03/2020

DA II Leçon n° 3 : Constitution et acte administratif ... La compétence du juge administratif a donc un fondement constitutionnel, renforcé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. 1.2 On le sait aussi, le Conseil constitutionnel bénéficie d’une compétence d’attribution. Sa compétence est limitée au contrôle de constitutionnalité de la loi, mais cette compétence est exclusive. 1.3 Mais cette compétence exclusive ne prive

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