TAILLE DU FICHIER | 6.16 MB |
ISBN | 9782906250529 |
AUTEUR | none |
FICHIER | Le testament et les legs.pdf |
DATE | 02/04/2020 |
En l’espèce, le de cujus laissait pour lui succéder ses quatre enfants, dont l’un était gratifié, par testament olographe, d’un legs à titre particulier portant sur un immeuble parisien et un terrain en province. Pendant près de dix ans, la succession demeure en l’état d’indivision, l’héritier légataire ayant la jouissance exclusive du bien légué, à la suite, semble-t
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