Le testament et les legs.pdf

Le testament et les legs

Date de parution

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 6.16 MB
ISBN 9782906250529
AUTEUR none
FICHIER Le testament et les legs.pdf
DATE 02/04/2020

En l’espèce, le de cujus laissait pour lui succéder ses quatre enfants, dont l’un était gratifié, par testament olographe, d’un legs à titre particulier portant sur un immeuble parisien et un terrain en province. Pendant près de dix ans, la succession demeure en l’état d’indivision, l’héritier légataire ayant la jouissance exclusive du bien légué, à la suite, semble-t

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne